Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par Coucou Patounes auprès de ses clients.

1. Présentation de l’entreprise

Coucou Patounes est une micro-entreprise de services de garde et de soins pour animaux de compagnie, exercée sous le statut de micro-entrepreneur et représentée par Julie SOUCHEYRE.

• Demeurant au 13 rue Berthy Albrecht – Lot 9 -31300 Toulouse
• 07 82 41 97 00 - contact@coucoupatounes.fr
• N° de SIRET : 99962079200013
• ACACED n°2025/6f95-ab30
• Assurance responsabilité civile professionnelle N°RCPH278512165 auprès d’ORUS SAS 

2. Prestations proposées

Coucou Patounes propose notamment (liste non exhaustive) :

• Visites à domicile (chiens, chats, NAC)
• Promenades de chiens
• Garde à domicile de l’animal
• Soins courants (nourrissage, nettoyage, administration de traitements non médicaux invasifs, selon instructions du propriétaire)

Le détail des prestations, leur durée et leur fréquence sont précisés dans le devis accepté par le client.

3. Réservation et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après : 

• acceptation écrite du devis (signature, mention « bon pour accord », email ou message écrit),
• et, le cas échéant, versement d’un acompte.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293B du CGI – micro-entreprise).
Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur le devis ou la facture (espèces, virement, etc.).

• Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la facture :
  un acompte de 30 % du montant total est exigé à la validation du devis afin de confirmer la réservation ; 
• Le solde est exigible à l’issue de la prestation ou selon les modalités prévues au devis ; 
• tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations futures, sans préjudice des dispositions légales applicables.·

5. Acompte et annulation
Par le client : 

L’acompte de 30 % versé à la validation du devis a valeur de réservation ferme.
En cas d’annulation de la prestation par le client moins de 2 jours avant la date de début prévue, l’acompte versé ne pourra être remboursé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En cas d’annulation intervenant plus de 2 jours avant la date de début, l’acompte pourra être remboursé ou conservé sous forme d’avoir, selon accord entre les parties.

Par Coucou Patounes :
En cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel, Coucou Patounes s’engage à prévenir le client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remboursement des prestations non réalisées ou une solution alternative. 

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur l’animal (santé, comportement, vaccinations, traitements),
• garantir que l’animal est identifié, sociable et ne présente pas de danger particulier non signalé,
• fournir tout le matériel nécessaire (nourriture, laisse, litière, etc.).

Coucou Patounes se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si l’animal présente un comportement dangereux ou si les conditions de garde ne sont pas conformes.

7. Responsabilité

Coucou Patounes s’engage à apporter tous les soins raisonnables et l’attention nécessaire au bien-être de l’animal durant la prestation.

La responsabilité de Coucou Patounes ne saurait être engagée en cas :

• de maladie, blessure ou décès de l’animal indépendants de la prestation,
• de dommages causés par l’animal lui-même,
• de problèmes liés à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

8. Urgences vétérinaires

En cas d’urgence, Coucou Patounes est autorisée à prendre toute décision nécessaire pour la santé de l’animal (consultation vétérinaire). Le propriétaire est immédiatement informé. 
Les frais engagés restent à la charge du propriétaire.

9. Assurance

Coucou Patounes déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité de petsitting.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.

11. Médiation de la consommation et litiges 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Coucou Patounes.

Le médiateur désigné est : MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net - Email : contact@mediavet.net